Mar

23

TVA
Taxe à la valeur ajoutée (TVA)

Les appareils de chauffage fonctionnant au bois sont sujets, depuis le 1er janvier 2014, à plusieurs
taux de TVA en fonction des bâtiments dans lesquels ils sont installés :

– Taux de 20 % : le taux normal de TVA s’applique à l’intégralité des travaux dans deux cas :
o Lorsqu’ils concourent à la production d’un immeuble neuf
o Lorsqu’ils ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des
locaux existants

– Taux réduit de 10 % : ce taux s’applique pour les autres travaux d’amélioration des
logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au CIDD

– Taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique : la loi de finance 2014
instaure un taux réduit de la TVA applicable aux travaux d’amélioration de la performance
énergétique des logements.

En matière de TVA, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien
réalisés dans des logements de plus de deux ans bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2013 du taux
intermédiaire de 7 %. Ce taux passe à 10 % au 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2014 a créé
une nouvelle catégorie de travaux, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux de
plus de deux ans à usage d’habitation, auquel s’applique le taux réduit de 5,5 %.

Ces travaux visent la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au
Crédit d’impôt développement durable (CIDD), sous réserve du respect des caractéristiques
techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. Le taux réduit
de 5,5 % s’applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Concernant ces travaux induits, un document de la Direction Générale de l’Aménagement du
Logement et de la Nature (DGALN) diffusé en mars 2010 précise les travaux qui bénéficient du taux
réduit de ceux qui ne le sont pas. Ainsi les travaux induits pour l’installation d’un appareil de
chauffage au bois sont définis comme tel :

o Eventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des
réseaux de distribution
o Eventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la
combustion

Finalement, les travaux induits compris sont les suivants :

– Création d’une cheminée si nécessaire en cas de pose d’un appareil indépendant et
adaptation de la toiture
– Pour l’installation d’une chaudière bois :
o pose de ballons d’hydro-accumulation
o raccordement à la cheminée
o Pose du conduit de fumée
o Pose du tubage (y compris adaptation de la toiture)
o Remise en état du plafond

A l’inverse, les travaux d’habillage de l’insert, la réfection totale de la toiture en cas d’installation
d’un conduit de cheminées ne sont pas considérés comme des travaux induits. Ainsi le taux de 10
% de TVA doit être appliqué dans le cadre de l’habillage d’un insert.

Ce point précis (habillage de l’insert) ouvrira un dialogue entre l’administration fiscale et le SER
dans le courant de l’année 2014 dans le cadre de l’instruction fiscale

Période de transition entre les différents taux de TVA :

L’Administration précise les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux de TVA,
notamment pour les prestations de services sur le site internet du Bulletin Officiel des Finances
Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) : www.bofip.impots.gouv.fr/bofip/.

Les conséquences du changement de taux sur la facturation sont les suivantes :

– Les prestations exécutées en 2013 demeurent soumises au taux de 19,60 % que la facture
soit émise avant ou après cette date
– L’acompte payé en 2013 sur des prestations réalisées à compter du 1er janvier 2014
demeurera soumis à TVA au taux de 19,6% mais le solde payé à compter du 1er janvier 2014
sera à facturer avec une TVA au taux de 20% et la facture devra faire apparaître clairement
les deux taux de TVA

Dans l’hypothèse d’un acompte émis en 2013 mais dont l’encaissement sera effectué à compter du 1er janvier 2014, une facture rectificative, faisant apparaître le taux de 20 %, devra être adressée aux clients.

Cette note a été publiée par le Syndicat des énergies renouvelables.

Posted in Uncategorized | Leave a comment

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *