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Constat de réception de fin de chantier

 Dans le cadre de notre politique qualité, nous vous remercions de bien vouloir nous remplir le document Constat de reception travaux et nous le remettre dès la fin du chantier

 

Qu’est-ce que la réception de travaux ?

La réception de travaux est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage sans réserves.

Quelle est l’importance de la réception de travaux ?

La réception de travaux est un acte obligatoire et essentiel pour tous les travaux relevant de l’assurance décennale.

Elle marque le point de départ de la mise en œuvre :

  • des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et de la responsabilité civile décennale, dues par les constructeurs.
  • des couvertures d’assurances correspondantes

ATTENTION : Absence de réception de travaux = absence d’assurance

Quand doit-elle intervenir ?

Après l’achèvement de l’ouvrage. Elle est toujours définitive mais peut se faire par tranches ou lots.

Qui prend l’initiative de la réception ?

Le professionnel ou le client.

En présence de qui doit-elle être prononcée ?

Elle est obligatoirement prononcée en présence du professionnel et du client.

Quelles sont les différentes formes de la réception ?

1 – La réception expresse.
Elle est constatée par un procès-verbal (PV) daté et signé par le client, visé par l’entrepreneur. Elle est toujours amiable.
Contenu du PV de réception :

  • La réception expresse peut être faite avec ou sans réserves. Elle exonère le constructeur de toute responsabilité, pour les désordres apparents
  • La réception avec réserves : les réserves doivent absolument être mentionnées dans le PV de réception. Elles portent sur les désordres, défauts de conformité ou malfaçons constatés par le client lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés par le professionnel à une date déterminée avec le client.

2 – La réception tacite
Elle n’est pas prévue par les textes mais est acceptée par les tribunaux sous certaines conditions :

  • Prise de possession de l’ouvrage
  • Absence de réclamation pendant un certain temps
  • Règlement intégral du constructeur

3 – La réception judiciaire. 
A défaut d’accord amiable entre le professionnel et le client, la réception doit être judiciaire.
La demande en justice peut être faite :

  • par le client à la suite – ou dans le cadre – d’une expertise
  • par l’entrepreneur, en cas de refus injustifié du client de prononcer la réception.

En revanche, l’immeuble doit être en état d’être reçu, c’est-à-dire effectivement habitable. Les juges ne peuvent se prononcer sans avoir vérifié cet élément.

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