Juil

1

Attestation de TVA simplifiée

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger l’attestation simplifiée.

attestation simplifiée 5.5% 10% (1)

3 1301-SD (01-2014) NOTICE (ATTESTATION SIMPLIFIEE) Le taux réduit de la TVA prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du CGI s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 sous réserve de dispositions d’entrée en vigueur transitoires en 2014. Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 ter1 du code général des impôts (CGI) s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Pour bénéficier des taux réduits vous devez attester que ces conditions sont réunies. Deux modèles d’attestation sont à votre disposition pour effectuer cette démarche. Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis au 2) du A ci-dessous 2 . L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas. A – Quel est l’objet de cette attestation ? Elle garantit que sont réunies les conditions prévues : – par l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter1 du CGI, de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, – par l’article 278-0 ter1 du code général des impôts (CGI) pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les travaux portent sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI. En effet, les taux réduits de la TVA prévus aux articles 279-0 bis et 278-0 ter1 du code général des impôts (CGI) ne s’appliquent pas aux travaux qui : 1) soit portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ; 2) soit concourent à la production d’un immeuble neuf, c’est-à-dire les travaux qui rendent à l’état neuf le gros œuvre (la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement) ou au moins deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (les planchers non porteurs, c’est-à-dire ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ; les huisseries extérieures ; les cloisons intérieures ; les installations sanitaires et de plomberie ; les installations électriques ; le système de chauffage (en métropole) ; 3) soit augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ; 4) soit conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ; 5) soit consistent en des travaux de nettoyage, soit concernent l’aménagement et l’entretien des espaces verts, soit correspondent à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou de gros équipements listés à l’article 30-00 A de l’annexe IV au CGI (uniquement pour l’appréciation du taux réduit de TVA portant sur les travaux mentionnés à l’article 279-0 bis du code général des impôts). B – Comment remplir cette attestation ? Cadre { IDENTITÉ DU CLIENT OU DE SON REPRESENTANT : L’attestation est remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.). C’est à elle de justifier qu’elle a respecté les mentions portées sur l’attestation. Si l’administration conteste les informations portées sur l’attestation, c’est l’administration qui devra apporter la preuve que celles-ci sont inexactes. Cadre | NATURE DES LOCAUX : Pour bénéficier des taux réduits de la TVA, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Les taux réduits sont également applicables aux travaux qui ont pour objet d’affecter principalement à un usage d’habitation un local précédemment affecté à un autre usage sauf s’ils concourent à la production d’un immeuble neuf. Cadre } NATURE DES TRAVAUX : Cochez les cases correspondant à votre situation. . 1 Cet article va faire l’objet d’une nouvelle numérotation dans l’édition 2014 du CGI ; il sera changé en 278-0 bis A. 2 Pour toute question relative à ces attestations, vous pouvez consulter le site internet www.impots.gouv.fr, rubrique « documentation », contacter « Impôts-Service » au 0810.IMPOTS (0810 467 687, prix d’un appel local depuis un poste fixe), ou vous adresser à votre service des impôts (dont les coordonnées figurent en haut de votre déclaration de revenus). Toutes précisions sont apportées par ailleurs dans le bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) BOI-TVA-LIQ-30-20-90 consultable sur le site Internet déjà cité. C – A qui remettre l’attestation ? Cadre f REMISE DE L’ATTESTATION ET CONSERVATION DES PIECES JUSTIFICATIVES : L’attestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation). Lorsqu’il y a plusieurs prestataires, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’entre eux. Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. En cas de réalisation de travaux d’amélioration de la qualité énergétique, vous devez conserver la facture comportant les mentions prévues au b du 6 de l’article 200 quater du CGI (Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l’article 289 : le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ; la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du 2, des équipements, matériaux et appareils ; dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur ; dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique ; lorsque les travaux d’installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l’entreprise). Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA. D – Quelles sont les conséquences de la remise d’une attestation erronée ? Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 20 % ou 10 %) et le montant effectivement payé, TVA au taux de : – 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ; – 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Posted in Uncategorized | Leave a comment

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *